Article R2121-9 du Code de la commande publique

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Pour les partenariats d'innovation mentionnés à l'article L. 2172-3, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des travaux, fournitures ou services innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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Commentaires • 2

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1. Les dispenses de procédureAccès limité

Légibase · 3 février 2021

2. Comment l'estimer ?

weka.fr

Les articles R. 2121-5 à R. 2121-9 du Code de la commande publique (CCP) précisent la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics. Vous devez tout d'abord distinguer les prestations de fournitures et de services, de celles de travaux.

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Décision • 1

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1. ART, transmission régulière d'informations concernant les marchés de travaux compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils des procédures formalisées par les…

[…] Articles R. 2121-1 à R. 2121-9 du code de la commande publique et 2° de l'article R. 2123-1 du même code. […] 9.

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Document parlementaire • 0

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