Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.
Enseignement n°1 : Un groupement est un candidat à part entière L'article 2 du code de la commande publique définit le candidat par référence à la notion d'opérateur économique. […] Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : ” Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, […] la fourniture de produits ou la prestation de services. “. Il résulte de ces dispositions que des personnes morales constituent en principe des opérateurs économiques distincts. […] Aux termes de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique : ” L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. […] Aux termes de l'article R. 2113-1 de ce code : « L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. […] O R D O N N E :
[…] 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte de la Seille une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. […] Aux termes de l'article R. 2113-1 de ce code : » L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, […] O R D O N N E :
[…] La clôture de l'instruction a été reportée au 7 avril 2025 à 14h en application des dispositions de l'article R. 5228 du code de justice administrative. […] 3. L'article R. 2113-1 du code de la commande publique dispose que : « L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, […] Aux termes de l'article L. 1220-1 du même code : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, […] Le respect de ces dispositions s'appréciant lot par lot, s'agissant d'un accord cadre alloti en applications des dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, […]
[…] qui n'est plus en débat à hauteur de cassation donc, le précédent Société Laboratoire Biomnis 3 L'article L. 2113-10 du CCP, […] ne précise pas les motifs de nature à justifier la limitation et l'article R. 2113-1 n'impose que l'indication de cette limitation dans les documents de la consultation 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Relevons d'ailleurs, à titre de comparaison, que l'article L. 2113-11 du code de la commande publique autorise l'acheteur à ne pas allotir un marché public compte tenu des difficultés que 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] désormais repris aux articles R. 3123-11 à R. 3123-13 du CCP 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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