Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mars 2025, le 2 avril 2025 et le 7 avril 2025, la société Les compagnons du Nord, représentée par M^e Lorthiois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle le département du Nord a rejeté ses offres pour les lots n°17, 27, 37 et 47 ainsi que la décision d’attribution du marché aux sociétés Carlier, Aquastop, au groupement Société des établissement Rousseau et Alban Ducrocq et au groupement Etablissements José Dehanne et Société des établissements Rousseau ;

2°) d’enjoindre la reprise de la procédure de passation au stade de la sélection des offres pour les lots n° 17, 23, 37 et 47 ;

3°) d’enjoindre au département du Nord et aux sociétés SAS Carlier et Aquastop de communiquer une copie « non confidentielle » des pièces produites hors contradictoire ;

4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a intérêt à agir ;

— le département du Nord a méconnu la limitation du nombre de lots attribués par soumissionnaire dès lors que les sociétés SAS Carlier, Aquastop et Côte d’opale couverture étanchéité constituent un même opérateur économique ;

— les offres des groupements constitués d’une part par la société des établissements Rousseau et la société Alban Ducrocq et d’autre part la société établissements José Dehanne et la société des établissements Rousseau sont irrégulières dès lors que le règlement de consultation interdit aux soumissionnaires de présenter une offre en qualité de membres de plusieurs groupements.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le département du Nord, représenté par M^e Sabattier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense et un mémoire rectificatif, enregistrés le 1er avril 2025, la société établissements José Dehanne et la société des établissements Rousseau, représentées par la SELARL Billard Doyer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2025, le 6 avril 2025 et le 7 avril 2025, la société SAS Carlier et la société Aquastop, représentées par M^e Robiquet, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme globale de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la requête est irrecevable faute d’intérêt pour agir de la société requérante ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Des pièces, non soumises au contradictoire, ont été enregistrées le 1er avril 2025 pour le département du Nord et pour les sociétés SAS Carlier et la SAS Aquastop.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 2 avril 2025 en présence de M. Potet, greffier d’audience, M. Terme a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Badin, substituant M^e Lorthiois, représentant la société Les compagnons du Nord,

— les observations de M^e Sabattier, représentant le département du Nord,

— les observations de M^e Doyer, représentant la société établissements José Dehanne et la société des établissements Rousseau ;

— les observations de M^e Robiquet, représentant la société SAS Carlier et la société Aquastop.

La clôture de l’instruction a été reportée au 7 avril 2025 à 14h en application des dispositions de l’article R. 5228 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 17 décembre 2024, le département

du Nord a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord cadre multi-attributaires comportant cinquante lots déterminés en fonction du secteur géographique et des corps d’état concernés et ayant pour objet la réalisation de travaux d’aménagement, de réparation, d’entretien, de rénovation des bâtiments et ouvrages divers lui appartenant. La société Les compagnons du Nord a candidaté à l’ensemble des lots du corps d’état couverture – étanchéité – couverture métallique, soit les lots n° 7, 17, 27, 37 et 47. La SAS Carlier a été désignée attributaire des lots n° 17 et 27, son offre étant classée première, en compagnie de la société SMAC et du groupement constitué par la société des établissements Rousseau et la SAS Alban Ducrocq, s’agissant du lot n° 17, et de la société SMAC et du groupement constitué par la société établissements José Dehanne et la société des établissements Rousseau, s’agissant du lot n° 27. La société Aquastop a été désignée attributaire des lots n° 37 et 47, son offre étant classée première, en compagnie des sociétés Nord Toitures et SA Grimonpon s’agissant du lot n° 37, et des sociétés Nord Toitures et établissements René Delporte s’agissant du lot n° 47. Les offres de la société Les compagnons du Nord ayant été classées, pour ces lots, respectivement en 5ème, 6ème, 6ème et 5ème position, elle a été informée de leur rejet par un courrier 10 mars 2025, tandis qu’elle a été déclarée attributaire du lot n° 7. La société Les compagnons du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle le département du Nord a rejeté ses offres pour les lots n° 17, 27, 37 et 47 ainsi que les décisions d’attribution de ces lots, et d’enjoindre au département du Nord de reprendre la procédure de passation au stade de la sélection des offres pour ces lots.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». En vertu des dispositions de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

3. L’article R. 2113-1 du code de la commande publique dispose que : « L’acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d’attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal ». Aux termes de l’article L. 1220-1 du même code : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services ». Enfin, l’article L. 1220-3 de ce code dispose que : « Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique ». Il résulte de ces dispositions que si des personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot.

4. Il résulte de l’instruction que la société SAS Carlier a pour objet social la réalisation de travaux de couverture, d’étanchéité, de zinguerie, d’isolation et de maçonnerie alors que la société Aquastop a pour objet social la réalisation de travaux de couverture et d’étanchéité. La première a son siège social dans le département du Pas-de-Calais et la seconde dans celui du Nord. Elles exercent chacune leur activité dans le département où se situe leur siège, et disposent de leurs propres moyens humains et matériels. Il n’est pas contesté, par ailleurs, qu’elles n’ont pas candidaté sur les mêmes lots, ni que leurs offres n’étaient pas similaires. La société Côte d’Opale couverture et étanchéité, quant à elle, a également son siège dans le département du Pas-de-Calais, mais elle a seulement pour activité la réalisation de travaux de couverture, et il n’est pas contesté qu’elle n’a candidaté qu’à l’attribution du lot n° 7. Enfin, si ces trois sociétés appartiennent à un même groupe, étant filiales de la SARL objectif 55, et si la société Aquastop et la société côte d’Opale couverture étanchéité ont un dirigeant commun, à savoir la SARL CSCML, ces sociétés n’ont pas de lien capitalistique direct, ont des dirigeants opérationnels différents, et aucun élément de l’instruction ne permet de considérer que le contenu de leurs offres respectives aurait été influencé par leurs liens institutionnels. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que ces trois sociétés seraient dépourvues d’autonomie commerciale. Par suite, en classant en première position les offres de la société SAS Carlier concernant les lots n° 17 et 27, les offres de la société Aquastop concernant les lots n° 37 et 47, et l’offre de la société Côte d’Opale couverture et étanchéité concernant le lot n° 7, le département du Nord n’a pas méconnu les dispositions du règlement de la consultation prévoyant qu’un même soumissionnaire ne pouvait être attributaire que d’un maximum de deux lots par corps d’état.

5. Le règlement de la consultation prévoit que : « Il est formellement interdit aux opérateurs économiques de présenter plusieurs offres pour le même marché public en agissant à la fois : / en qualité d’opérateurs économiques individuels, tout en figurant comme membre d’un ou plusieurs groupements / en qualité de membre de plusieurs groupements (co-traitant ou mandataire) ».

6. Le respect de ces dispositions s’appréciant lot par lot, s’agissant d’un accord cadre alloti en applications des dispositions de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, la circonstance que la société des établissements Rousseau ait soumissionné aux lots n° 17 et 27 comme membre de deux groupements différents n’était pas susceptible de faire regarder son offre comme irrégulière.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Les compagnons du Nord présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Nord, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que demande la société requérante sur leur fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Les compagnons du Nord une somme de 1 500 euros à verser, d’une part, au département du Nord, d’autre part, à la société SAS Carlier et à la société Aquastop et, enfin, aux sociétés des établissement Rousseau et établissements José Dehanne.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Les compagnons du Nord est rejetée.

Article 2 : La société Les compagnons du Nord versera une somme de 1 500 euros au département du Nord d’une part, aux sociétés SAS Carlier et Aquastop d’autre part, et enfin aux sociétés des établissements Rousseau et établissements José Dehanne.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les compagnons du Nord, à la SAS Carlier, à la société Aquastop, à la société des établissement Rousseau, à la société José Dehanne et au département du Nord.

Fait à Lille, le 7 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,