Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 décembre 2024, n° 24NT02272

TA Nantes
Rejet 20 juin 2024

CAA Nantes
Rejet 30 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que les moyens avancés par M me A B étaient manifestement dépourvus de fondement, car elle n'a pas apporté d'élément nouveau par rapport à ce qui avait été jugé par le tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que les arguments présentés étaient également dépourvus de fondement et a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée aux demandes d'annulation qui avaient également été rejetées.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 30 déc. 2024, n° 24NT02272
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT02272
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 2024, N° 2316990
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ROULLEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2023 de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Laval afin d’indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ.

Par un jugement n°2316990 du 20 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M^me B, représentée par M^e Roulleau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 20 juin 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2023 de la préfète de la Mayenne ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la Mayenne de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante de la République démocratique du Congo, relève appel du jugement du 20 juin 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 octobre 2023 de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Laval afin d’indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ.

3. Il convient d’écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de destination, des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyens que M^me B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 30 décembre 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°24NT022721