Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article L. 2412-1, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV.
[…] — la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2432-1 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux () ». En vertu de l'article R. 2112-18 du même code, […] Aux termes de l'article R. 2431-9 du même code : « Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-10 et les études d'avant-projet définitif définies à l'article R. 2431-11 () ». […]
[…] - en concluant des avenants ayant pour objet et pour effet d'augmenter de plus 80 % la rémunération du maître d'œuvre, la commune de Marmagne a méconnu les seuils de tolérance fixés par les articles 10.2 et 10.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, en application des articles L. 2432-2 et R. 2432-2 du code de la commande publique, et a ainsi entaché les avenants attaqués d'un vice ; […] En huitième lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 2412-1 et R. 2112-18 du code de la commande publique, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément, […] 18. […] le régime, défini à l'article R. 2112-17, […]
[…] publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître […] Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre I Préparation du marché Chapitre II Contenu du marché Section 3 Prix Sous-section 3 Prix provisoires Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article […]
Lire la suite…