Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R. 2112-13.
Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.
L'irrégularité identifiée : l'absence de clause de révision des prix Le cœur du litige réside dans une violation caractérisée de l'article R. 2112-14 du code de la commande publique, qui dispose : « Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, […]
Lire la suite…En marché public, la présence d'une clause de révision de prix est désormais obligatoire pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, conformément à l'article R.2112-14 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 3.3 de l'acte d'engagement signé par les parties : « Les prix du présent marché sont actualisables, conformément aux dispositions des articles R.2112-13 et R.2112-14 du code de la commande publique, par application d'une formule représentative de l'évolution du coût des prestations. ». […] O R D O N N E :
[…] les fautes commises par l'acheteur public sont susceptibles de constituer une circonstance de nature à qualifier une pénalité comme étant manifestement excessive, FranceAgriMer n'ayant pas intégré de clause de révision de prix dans les lots conclus contrairement aux dispositions de l'article R. 2112-14 du code de la commande publique ; FranceAgriMer a également commis une faute en refusant les solutions proposées par LGMC. […] pour la première tranche, de livrer du thon à la place de la sardine et de décaler la fin des périodes de livraison au 15 février 2022, 30 avril 2022 et 30 juin 2022 pour la France métropolitaine et au 14 avril 2022 et 30 juin 2022 pour l'Outre-mer. […]
[…] en l'absence d'une clause de révision des prix, les marchés ne sont pas conformes aux dispositions des articles R. 2112-8 et R. 2112-14 du code de la commande publique ; […] O R D O N N E :
Enseignement n° 1 : Les autres acheteurs sont soumis aux règles sur la variation des prix définitifs depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique Les articles R. 2112-7 à R. 2112-14 du code de la commande publique fixent les règles applicables aux marchés conclus à prix définitifs, […] l'Union sociale pour l'habitat (USH) en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2. […] Cette obligation ne s'appliquait pas aux organismes d'habitations à loyer modéré, qui ne font pas partie des acheteurs visés par ces dispositions, qu'ils soient publics, en vertu de l'article R. 2100-1 du code de la commande publique, ou privés. […]
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