Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R. 2112-13.
Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.
Voyons ceci avec une vidéo (par Eric Landot & Evangelia Karamitrou) et au fil d'un article (par Evangelia Karamitrou). […] Face à une hausse importante des prix, la société a demandé la révision du prix du marché, refusée par l'acheteur public. […] Absence de clause de révision: un vice non constitutif d'annulation Le juge rappelle tout d'abord que les termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige (mais repris en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique) imposent l'insertion d'une clause de révision dans les marchés exposés à des variations économiques importantes et dont la durée d' exécution est supérieure à 3 mois.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 3.3 de l'acte d'engagement signé par les parties : « Les prix du présent marché sont actualisables, conformément aux dispositions des articles R.2112-13 et R.2112-14 du code de la commande publique, par application d'une formule représentative de l'évolution du coût des prestations. ». […] O R D O N N E :
[…] les fautes commises par l'acheteur public sont susceptibles de constituer une circonstance de nature à qualifier une pénalité comme étant manifestement excessive, FranceAgriMer n'ayant pas intégré de clause de révision de prix dans les lots conclus contrairement aux dispositions de l'article R. 2112-14 du code de la commande publique ; FranceAgriMer a également commis une faute en refusant les solutions proposées par LGMC. […] pour la première tranche, de livrer du thon à la place de la sardine et de décaler la fin des périodes de livraison au 15 février 2022, 30 avril 2022 et 30 juin 2022 pour la France métropolitaine et au 14 avril 2022 et 30 juin 2022 pour l'Outre-mer. […]
[…] en l'absence d'une clause de révision des prix, les marchés ne sont pas conformes aux dispositions des articles R. 2112-8 et R. 2112-14 du code de la commande publique ; […] O R D O N N E :
En marché public, la présence d'une clause de révision de prix est désormais obligatoire pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, conformément à l'article R.2112-14 du Code de la commande publique. […]
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