Article R2112-14 du Code de la commande publique
Article R2112-13Article R2112-15
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Commentaires • 22

1. Décret 2024 clarifié
sebastien-palmier-avocat.com · 12 juin 2026

Enseignement n° 1 : Les autres acheteurs sont soumis aux règles sur la variation des prix définitifs depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique Les articles R. 2112-7 à R. 2112-14 du code de la commande publique fixent les règles applicables aux marchés conclus à prix définitifs, […] l'Union sociale pour l'habitat (USH) en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2. […] Cette obligation ne s'appliquait pas aux organismes d'habitations à loyer modéré, qui ne font pas partie des acheteurs visés par ces dispositions, qu'ils soient publics, en vertu de l'article R. 2100-1 du code de la commande publique, ou privés. […]

 Lire la suite…

2. Révision de prix BTP : clauses et marchés
equiteoavocat.fr · 12 mars 2026

En marché public, la présence d'une clause de révision de prix est désormais obligatoire pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, conformément à l'article R.2112-14 du Code de la commande publique. […]

 Lire la suite…

3. Garantie décennaleAccès limité
efe.fr · 18 décembre 2025
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2023, n° 2123776Rejet

[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2023, le 13 mars 2023 et le 5 avril 2023, la société Isola, représentée par M e Fabiani, demande dans le dernier état de ses conclusions au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article 3.3 de l'acte d'engagement signé par les parties : « Les prix du présent marché sont actualisables, conformément aux dispositions des articles R.2112-13 et R.2112-14 du code de la commande publique, par application d'une formule représentative de l'évolution du coût des prestations. ». […]

 Lire la suite…

[…] par l'acheteur public sont susceptibles de constituer une circonstance de nature à qualifier une pénalité comme étant manifestement excessive, FranceAgriMer n'ayant pas intégré de clause de révision de prix dans les lots conclus contrairement aux dispositions de l'article R. 2112-14 du code de la commande publique ; FranceAgriMer a également commis une faute en refusant les solutions proposées par LGMC.

 Lire la suite…

[…] R. 541-1 du code de justice administrative : […] en l'absence d'une clause de révision des prix, les marchés ne sont pas conformes aux dispositions des articles R. 2112-8 et R. 2112-14 du code de la commande publique ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48