Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15.
[…] laquelle s'est avisée, après avoir sollicité sur le fondement des dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique, la communication de l'avis d'attribution du marché, […] la société Dynamique environnement demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, à titre principal, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2111-12 du code de la commande publique : « Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, […] Aux termes de l'article R. 2111-13 du même code : « Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2111-8 du code de la commande publique : " L'acheteur formule les spécifications techniques : 1°) soit par référence à des normes ou d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ; 2°) soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ; 3°) soit par combinaison des deux « . […] Aux termes de l'article R. 2111-13 du même code : » Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier ". […] 13. […] O R D O N N E :
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin et 2 juillet 2024, la société Crenn TP, […] Aux termes de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, […] à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes »ou équivalent« . ». Aux termes de l'article R. 2111-13 du même code : « Dans les spécifications techniques, […] O R D O N N E :