Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.
Contrairement aux précédents articles, les mesures à prendre en vertu de l'article 3 s'appliqueront même si un accord de retrait aboutit. […] d'ores et déjà applicable, à l'article L. 2171-2 du nouveau code de la commande publique. […] Le droit de la commande publique offre en tous cas nombre de possibilités en la matière, en autorisant notamment les pouvoirs adjudicateurs à exiger un label particulier pour prouver que le service demandé correspond à leurs besoins et à faire de cette exigence une spécification technique, un critère d'attribution du marché ou une condition de son exécution (voir articles R. 2111-12 à R. 2111-17 du nouveau code de la commande publique). […] En premier lieu, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 janvier 2024 et le 12 février 2024, la société Dynamique environnement, représentée par M e Blanvillain, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2111-12 du code de la commande publique : « Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, […] Aux termes de l'article R. 2111-13 du même code : « Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, […] O R D O N N E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2111-8 du code de la commande publique : " L'acheteur formule les spécifications techniques : 1°) soit par référence à des normes ou d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ; 2°) soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ; 3°) soit par combinaison des deux « . Aux termes de l'article R. 2111-12 du même code : » Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. […] 12. […] O R D O N N E :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la CAMVS, représentée par M e Cadoz, conclut : […] D'une part, aux termes de l'article R. 2111-12 du code de la commande publique : […] Aux termes de l'article R. 2111-16 dudit code : » L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies. « . […] O R D O N N E :
L'application du sursis à statuer en cas d'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale Le Conseil d'État est venu préciser la procédure à suivre depuis l'annulation de l'article R. 122-6 du code de l'environnement. […] Ceci constitue également une dérogation, d'ores et déjà applicable, à l'article L. 2171-2 du nouveau code de la commande publique. […] Le droit de la commande publique offre en tous cas nombre de possibilités en la matière, […] un critère d'attribution du marché ou une condition de son exécution (voir articles R. 2111-12 à R. 2111-17 du nouveau code de la commande publique). […] En premier lieu, lors du contrôle a priori de la loi LTE5, […]
Lire la suite…