Conies :

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*1DE/00/18/52/70*

LEURS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

— URSSAF DE PICARDIE

2018005615 – 1 -

JUGEMENT PRONONCE LE 13/04/2018

1ère Chambre – Contentieux Général

Désistement d’instance et d’action

Partie demanderesse : URSSAF DE PICARDIE, […], comparaissant par Madame Dolorès BEE,

Partie défenderesse :

SARL MAYA FLEURS, (RCS SAINT-QUENTIN 483 171 179), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 13 Bis boulevard Richelieu 02100 Saint-Quentin

comparaissant par Maître Pierre LOMBARD, avocat à Saint-Quentin,

PROCEDURE : Suivant acte extrajudiciaire en date du 06.03.2018, URSSAF DE PICARDIE à fait assigner

devant le tribunal de céans SARL MAYA FLEURS, (RCS SAINT-QUENTIN 483 171 179), Société à responsabilité limitée, sollicitant du tribunal :

Faute par la SARL MAYA FLEURS de régler à l’audience tenante la somme de 69.196,73 euros au titre des cotisations, majoration de retard et pénalités, outre les intérêts et les frais de procédure complémentaires, constater l’état de cessation des paiements de la SARL MAYA FLEURS,

En conséquence, prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL MAYA FLEURS, |

Voir nommer tel juge commissaire, tel mandataire judiciaire, et tels administrateurs qu’il plaira au tribunal de désigner,

Condamner la SARL MAYA FLEURS à supporter les entiers dépens de l’instance qui seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, . Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit.

Le demandeur et le défendeur se sont fait représenter à l’audience du 13/04/2018,

ATTENDU qu’à ladite audience URSSAF DE PICARDIE déclare se désister d’instance, ce à quoi SARL MAYA FLEURS ne s’oppose pas,

ATTENDU qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le retrait de l’affaire des affaires à juger.

ATTENDU qu’à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l’instance.

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du : 13/04/2018 2018005615 – 2

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu les dispositions des articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, PREND acte du désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal dans la cause :

URSSAF DE PICARDIE

c/ SARL MAYA FLEURS

Dit que les dépens du présent jugement, liquidés pour frais de greffe à la somme de 66,70 € demeureront à la charge du demandeur: |

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE Monsieur Francis AZEMA Président, Madame Christiane FENDT Juge, Monsieur Jérôme DUPREZ . Juge, Monsieur Charles COLVEZ Juge, Monsieur René SCAILTEUX Juge,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN du vendredi treize avril deux mille dix-huit par Monsieur Francis AZEMA Président assisté de Maître Louis-Dominique RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Francis AZEMA président et par Maître Louis-Dominique RENARD Greffier.

Le greffier, Le président,

Le

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