Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par M^e Thiéry, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d’agglomération Cap Excellence à lui verser la somme de 9 759,38 euros, assortie à compter du 16 décembre 2022 des intérêts au taux légal majoré de cinq points et, à défaut, des intérêts au taux légal, et de leur capitalisation ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Cap Excellence de restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 257-24285 ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Cap Excellence une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le contrat a été valablement conclu ;

- elle a procédé à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée conclu avec la communauté d’agglomération Cap Excellence le 16 décembre 2022, en raison du non-paiement des loyers à compter du 1er avril 2022, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ;

- elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s’élève à 5 107,31 euros, aux intérêts sur ces loyers échus, qui s’élèvent à 72,63 euros, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au terme du contrat, soit 4 539,24 euros, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, en application de l’article 10 des conditions générales applicables au contrat ;

- il appartient à la communauté d’agglomération Cap Excellence de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la communauté d’agglomération Cap Excellence demande au tribunal d’enjoindre à la société Grenke Location de procéder au dépôt de ses factures sur le portail Chorus Pro.

Elle soutient que :

- la société Grenke Location n’a déposé aucune facture sur Chorus Pro ;

- la réglementation prévoit la transmission obligatoire des factures destinées au secteur public par voie électronique et Grenke Location était tenu d’utiliser le portail Chorus Pro, qui est le seul outil autorisé par la réglementation ;

- la communauté d’agglomération ne peut pas être mise en cause pour non-paiement de factures qui n’ont pas été transmises conformément à la réglementation en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Brodier,

- les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La société Grenke Location a conclu avec la communauté d’agglomération Cap Excellence, le 19 août 2022, un contrat n° 257-24285 ayant pour objet la location d’un ordinateur, pour une durée de dix-huit mois et un loyer mensuel de 504,36 euros hors taxes, payable trimestriellement. Par courrier du 15 novembre 2022, reçu le 22 novembre 2022 par la communauté d’agglomération Cap Excellence, la société a mis en demeure cette dernière de régler les loyers impayés depuis le 1er avril 2022. Puis, par courrier du 16 décembre 2022, reçu le 27 décembre 2022 par la communauté d’agglomération, la société Grenke Location a procédé à la résiliation anticipée du contrat et a mis l’établissement public en demeure de payer la somme de 9 759,38 euros correspondant, selon elle, aux loyers échus impayés, aux intérêts échus à la date de la résiliation, à l’indemnité de résiliation et aux frais de recouvrement. Par la présente requête, la société Grenke Location demande le versement de cette somme ainsi que la restitution du matériel objet du contrat de location.

Sur la demande tendant au paiement d’une somme d’argent :

D’une part, aux termes de l’article 9 des conditions générales de location, applicables au contrat en litige : « Résiliation anticipée. Le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel ». Aux termes de l’article 10 de ces mêmes conditions générales : « Conséquence d’une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs : résiliation, résolution ou prononcé de caducité. / Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 2192-1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique ». Aux termes de l’article L. 2192-2 du même code : « L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l’article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct ». L’article L. 2192-5 de ce code prévoit que « Une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. / Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct ». Enfin, aux termes de l’article R. 2192-3 du code de la commande publiqu1009e : « L’utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu’une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu’après avoir informé l’émetteur par tout moyen de l’obligation mentionnée à l’article L. 2192-1 et l’avoir invité à s’y conformer en utilisant ce portail ».

La communauté d’agglomération Cap Excellence ne conteste pas ne pas avoir réglé les loyers échus aux 1er avril 2022, 1er juillet 2022 et 1er octobre 2022, réclamés par la société Grenke Location dans sa lettre de mise en demeure du 15 novembre 2022. L’établissement public fait toutefois valoir, sans être contredit, que la société bailleresse du matériel loué n’a pas transmis les factures correspondantes via le portail « Chorus Pro », portail public de facturation mis en place conformément aux dispositions précitées, et dont l’utilisation est obligatoire, conformément aux dispositions du code de la commande publique citées ci-dessus.

Il en résulte que la société Grenke Location ne pouvait pas, à la date à laquelle elle a mis en demeure la communauté d’agglomération de s’acquitter des loyers échus, se prévaloir d’un retard ou d’un défaut de paiement de ces loyers. Il en résulte également que les conditions n’étaient pas réunies pour prononcer la résiliation anticipée du contrat en vertu de l’article 9 des conditions générales de location. Par suite, la société Grenke Location n’est pas fondée à demander la condamnation de la communauté d’agglomération de Cap Excellence à lui verser la somme de 9 759,38 euros au titre des loyers échus impayés, des intérêts sur les loyers échus, de l’indemnité de résiliation et des frais de recouvrement. Ses demandes relatives aux intérêts et à la capitalisation des intérêts doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

La résiliation anticipée du contrat en litige n’ayant pas été valablement prononcée, ainsi qu’il a été dit au point 5 ci-dessus, la société Grenke Location n’est pas fondée à demander qu’il soit enjoint à la communauté d’agglomération de Cap Excellence de procéder à la restitution anticipée du matériel objet du contrat.

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la communauté d’agglomération de Cap-Excellence :

La collectivité demande qu’il soit enjoint à la société Grenke Location de transmettre ses factures sur le portail public de facturation Chorus Pro. Il n’appartient pas au juge du contrat de prononcer une telle mesure.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la communauté d’agglomération Cap Excellence au titre des frais exposés par la société Grenke Location et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de la société Grenke Location est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions reconventionnelles présentées par la communauté d’agglomération Cap Excellence sont rejetées.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à la SAS Grenke Location et à la communauté d’agglomération Cap Excellence.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Brodier, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

La rapporteure,

H. Brodier

Le président,

P. Rees

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier