Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
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La procédure d'audition prévue à l'article L. 10-0 AB du LPF peut être mise en œuvre uniquement pour rechercher les manquements aux règles fixées aux principaux articles se rapportant à la fiscalité internationale des particuliers et des entreprises. […] Les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe d'apprentissage L'article L. 15 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose : « En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre des bénéfices industriels et commerciaux et la taxe d'apprentissage, […]
Lire la suite…[…] franco-chinoise, que les crédits d'impôt forfaitaires chinois ne sont pas inclus dans la base imposable en France et que les conditions posées par l'article L. 203 du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies. […] 10, 11, 12, 15 et 16 provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, […] cette procédure n'a ouvert, pour la société-mère du groupe et redevable de l'impôt sur les sociétés, un délai de réclamation courant jusqu'au 31 décembre 2017 sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 196-3 du livre de procédures fiscales, que pour les impositions correspondant aux résultats individuels de la filiale redressée. […]
[…] — à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter une compensation en application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales. […] 15. Il résulte de ce qui précède que la Société Générale n'est pas fondée à solliciter la restitution du reliquat d'impôt sur les sociétés demeurant en litige, ni davantage le rétablissement et le remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2014 utilisée pour liquider sa contribution à l'impôt sur les sociétés primitivement acquittée au titre de l'exercice clos en 2014 pour un montant équivalent ou l'imputation dudit crédit d'impôt sur les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2014.
[…] — que l'administration, qui a diligenté un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à la suite d'une opération de visite et de saisie de la direction nationale des enquêtes fiscales, se fonde, pour les imposer en application des articles L. 15, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales, sur un tableau « Excel » dont la provenance et l'auteur sont inconnus ; qu'elle assimile à des intérêts taxables la somme de 275 575,71 F ainsi que la somme de 57 220 F ;
N° 23PA02551 M. A B Audience du 22 novembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Dans le roman Patria de Fernando Aramburu, un chef d'entreprise de transport routier au pays basque, comme le requérant, se voit réclamer par l'organisation Euskadi Ta Askatasuna un impôt révolutionnaire très supérieur aux capacités contributives de sa société parce que l'un de ses employés, délégué syndical, en a exagéré les résultats, dans le but secret de reprendre l'exploitation à vil prix. Plus l'infortuné Txato cherche à connaître les motifs de la demande de l'organisation terroriste …
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