Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-12.148, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 26 septembre 1984

CASS
Cassation 14 janvier 1987

Arguments

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Rejeté
Absence de décompte précis de la créance
La cour a estimé que ce moyen ne constituait pas un moyen de fond, rendant l'appel des consorts X… irrecevable.
Rejeté
Inscription hypothécaire supérieure à la créance
La cour a jugé que ce moyen ne constituait pas un moyen de fond, ce qui a conduit au rejet de l'appel.
Rejeté
Non mise en cause de l'administrateur judiciaire
La cour a considéré que ce moyen ne constituait pas un moyen de fond, entraînant le rejet de l'appel.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 731 du Code de procédure civile l’arrêt qui, dans une procédure de saisie immobilière engagée à la suite du non-remboursement d’un prêt, déclare l’appel formé contre le jugement statuant sur le dire déposé par le saisi à l’audience éventuelle recevable du chef d’un moyen d’illicéité prétendue du prêt invoqué pour la première fois dans l’acte d’appel, alors qu’aucun des moyens invoqués par le saisi dans son dire ne constituait un moyen de fond et que le jugement n’était donc pas susceptible d’appel.

En revanche, le pourvoi critiquant la décision sur le fond doit être rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.148, Bull. 1987 II N° 17 p. 10
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-12148
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 II N° 17 p. 10
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 1984
Textes appliqués :	Code de procédure civile 731
Dispositif :	Cassation partielle sans renvoi .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017724
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Billy
Avocat général :	Avocat général :M. Bézio

Texte intégral

Sur le second moyen du pourvoi principal, ensemble sur le moyen unique du pourvoi incident :.

Vu l’article 731 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’en vertu de ce texte l’appel n’est recevable en matière d’incident de saisie qu’à l’égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société de crédit et de banque de Monaco sur des immeubles appartenant aux consorts X… et à divers groupements fonciers agricoles (GFA), les consorts X… ont, à l’audience prévue par l’article 690 du Code de procédure civile, déposé un dire relevant que le créancier n’aurait pas présenté un décompte précis de sa créance, qu’il aurait pris une inscription hypothécaire d’un montant supérieur à celui de cette créance et qu’il n’aurait pas mis en cause l’administrateur judiciaire de leurs parts sociales dans les GFA ; qu’ils sollicitaient enfin un délai de grâce sur le fondement de l’article 1244 du Code civil ;

Attendu qu’aucun de ces moyens ne constituait un moyen de fond et que le jugement n’était donc pas susceptible d’appel ; qu’en déclarant l’appel des consorts X… recevable du chef d’un moyen d’illicéité prétendue du prêt invoqué pour la première fois dans leur acte d’appel, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Qu’en revanche le pourvoi principal critiquant la décision sur le fond doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi des consorts X… ;

CASSE ET ANNULE, sans renvoi, en ce qu’il a déclaré recevable l’appel des consorts X… sur le moyen relatif à la nécessité d’une autorisation administrative, l’arrêt rendu le 26 septembre 1984, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence