Article L2725-1 du Code de la commande publique
Article L2711-8
Article L2726-1

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.



Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 2711-1 à L. 2711-8

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

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