Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :
1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ;
2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.
Ainsi, en application des articles L. 2711-1 et L. 3411-1 du code de la commande publique, un décret peut prévoir, […] il est prévu que l'acheteur peut, en cours de procédure, adapter les modalités de la mise en concurrence (articles L.2711-3 et L.3411-3 du code de la commande publique) et prolonger les délais de réception des offres et candidatures (L.2711-4 et L.3411-4 du code de la commande publique). 2. […] Ces dispositions s'appliquent nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du marché public ou au concessionnaire (articles L.2711-6 et L.3411-6 du code de la commande publique) Enfin, […]
Lire la suite…La loi d'accélération et de simplification de la vie publique a été promulguée (loi dite « ASAP ») (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique) crée deux nouveaux livres dans le code de la commande publique intitulés « Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles » (Livre VII de la partie marché public articles L. 2711 -1 et suivants et Livre IV de la partie concessions, articles L . 3411-1 et suivants). […] L'article L.2711 -1 du Code de la Commande publique prévoit ainsi que : « Lorsqu'il est fait usage […]
Lire la suite…[…] — à titre plus subsidiaire, elle ne pouvait pas se voir appliquer des pénalités de retard pendant la période de confinement en application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, confirmée par le législateur à l'article L. 2711-8 du code de la commande publique ; […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le titre de recettes mentionne, outre les articles R. 3342-8-1 et R. 4341-4, l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, applicables à la ville de Paris ;
[…] De plus, aux termes de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique : " Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, […] pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial. « Aux termes de l'article L. 2711-2 du même code : » Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles. […] 8. […] J-L Perez
[…] MAIS … Article rédigé le 9 mars 2021 par Me Fadila Ouadah-Benghalia L'application des pénalités de retard est toujours une question épineuse dès lors que les acheteurs publics doivent, […] de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. […] Dans un premier temps, […] nous avons d'un côté, la loi dite « ASAP » du 7 décembre 2020 qui est venue confirmer les dispositions de l'article 6 2°a de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 en venant modifier l'article L.2711-8 du Code de la commande publique en consacrant l'interdiction de sanctionner un titulaire, […]
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