Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.
[…] 🌍 Modification article L3113-2-1 du Code de la commande publique (2022-10-20) ( Code de la Commande publique (MAJ)) [28/5/2026] : Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens […] et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L . 412-10 à L . 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie 🌍 Modification article L2113-13 […]
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[…] 🌍 Modification article L3113-2-1 du Code de la commande publique (2022-10-20) ( Code de la Commande publique (MAJ)) [28/5/2026] : Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire […] et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L . 412-10 à L . 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie 🌍 Modification article L2113-13 […]
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