Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.
[…] 🌍 Modification article L3113-2-1 du Code de la commande publique (2022-10-20) ( Code de la Commande publique (MAJ)) [26/4/2026] : Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production […] de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L . 412-10 à L . 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie 🌍 Modification article L2113-13 […]
Lire la suite…C'est pour répondre à cet enjeu de taille qu'est réalisée une prouesse juridique : il a fallu trouver une solution juridique, conforme au Code de la commande publique, permettant de financer la recherche & développement, sans s'engager dès le départ sur des volumes de commandes fermes, […] phases de R&D et Tests, variantes et options, pour près de 240 millions d'euros HT. […] "Ce marché s'inscrit dans une logique d'#Inclusion en créant des opportunités professionnelles pour les personnes détenues et favorisant leur réinsertion par l'#Emploi". Le département de Lot-et-Garonne a lancé une initiative inédite en réservant, via l'article L. 2113-13-1 du Code de la commande publique, […]
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[…] 🌍 Modification article L3113-2-1 du Code de la commande publique (2022-10-20) ( Code de la Commande publique (MAJ)) [26/4/2026] : Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production […] de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L . 412-10 à L . 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie 🌍 Modification article L2113-13 […]
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