Article L13-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Article L12-6
Article L13-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 4

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions du présent code.
Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, les références aux juridictions compétentes à l'égard des majeurs s'entendent comme des références aux juridictions compétentes à l'égard des mineurs, telles qu'elles sont définies par le présent code.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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