Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé opérationnel avec constitution de droits à pension peut, par dérogation à l'article L. 826-28 sur sa demande, être maintenu dans cette position au-delà de son âge minimum d'ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres, sous réserve que le temps passé au titre du congé n'excède pas cinq ans. Il est alors mis à la retraite et radié des cadres.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elles méconnaissent le principe général du droit au reclassement, l'article L. 826-10 du code de la fonction publique et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ce principe général du droit et du dispositif normatif décliné aux articles L. 826-1 à L. 826-29 du code général de la fonction publique ;