Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
[…] 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A partir du 13 janvier 2021, il a été placé en congé de longue durée par six arrêtés en date du 13 janvier et 15 juillet 2021, 7 janvier et 9 septembre 2022 et 16 janvier et 6 juillet 2023, […] L'administration a ainsi estimé qu'en application de l'article L. 822-14 du code général de la fonction publique, […] Aux termes de l'article L. 822-16 du même code : » Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue. ".
[…] Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] Cette part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d'Etat si un accord conclu en application de l'article L. 221-2 le prévoit. / L'intéressé conserve, en outre, […] Aux termes de l'article L. 822-16 du même code : « Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue. ». […] 16. […]
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 511-1, L. 631-3 et L. 822-16 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, […]
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