Article L822-2 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.

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1Tribunal administratif de Toulouse, 4 août 2022, n° 2203886
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire « . Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : » La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs « . […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 2205449
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». […]

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3Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2022, n° 2209153
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. » D'autre part, aux termes de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur par ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. » ; aux termes de l'article L. 822-3 du même code : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : / 1° Pendant trois mois, […]

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