Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles / Section 1 : Congés de maladie
Article L822-2 du Code général de la fonction publique
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al. 03, ph. 1, ecqc durée (Ab), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 04, ph. 1, ecqc durée (Ab), Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 05, ph. 1 (VT)
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.
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Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire « . Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : » La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs « . […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2022, n° 2209153
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. » D'autre part, aux termes de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur par ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. » ; aux termes de l'article L. 822-3 du même code : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : / 1° Pendant trois mois, […]
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