Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.
En application des articles L. 822-2 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, […] hors jour de carence, et de neuf mois à demi-traitement ; Un congé de longue maladie (CLM) de trois ans maximum dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés ; Un congé de longue durée (CLD […] Le fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail peut bénéficier d'un temps partiel de droit rémunéré au prorata de la quotité de temps de travail choisie par l'agent. […]
Lire la suite…[…] grâce à des clauses spécifiques, peuvent obtenir des autorisations d'absences rémunérées pour bénéficier de soins médicaux nécessaires au bon suivi de leur maladie longue durée, les fonctionnaires quant à eux, en vertu de l'article L. 1226-5 du code du travail, ne peuvent bénéficier que d'autorisations d'absences non rémunérées. Les conséquences pour ces personnes atteintes d'affection longue durée (ALD) sont multiples. […] En application des articles L. 822-2 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à plusieurs types de congés maladie : - Un congé de maladie ordinaire d'un an maximum pour les pathologies les plus courantes, […]
Lire la suite…[…] * l'avis du comité médical méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il est insuffisamment motivé ; […] Aux termes de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». […]
[…] aux termes de l'article L.712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, […] 2° L'indemnité de résidence ; […] Aux termes de l'article L.822-1 du code général de la fonction publique : » Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions « . L'article L.822-2 du même code dispose que : » La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs « . […] dans sa rédaction issue de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 dispose que: » Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L.712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; […] Aux termes de l'article L.822-1 du code général de la fonction publique : » Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions « . L'article L. 822-2 du même code dispose que : » La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs « . Par ailleurs, l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, […]
L'agent public en activité a droit à différents congés légaux, notamment à un congé pour raison de santé, dit de maladie ordinaire, dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (articles L. 822-1 et L. 822-2 du code général de la fonction publique ). […]
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