Article L721-4 du Code général de la fonction publique
Article L721-3Article L721-5
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476373
Conclusions du rapporteur public · 24 avril 2024

[…] pourtant, que les textes 2 n'interdisent pas de confier un tel emploi à un agent contractuel, sous réserve que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. 1 Aff. 441447 2 Cf. articles 3 de la loi du 12 juillet 1983 et 9 de la loi du 9 janvier 1986 alors applicables, aujourd'hui repris aux articles L. 311-1 et L. 332-2 du CGFP 1 Ces conclusions […] L..., n° 340943, p. 369). […] mais simplement 6 Ancien article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui repris à l'article L. 721-4 du code général de la fonction publique 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 20 février 2026, n° 2400114Rejet

[…] ) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelluccio la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article L. 721-4 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. / Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l'établissement. […]

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Document parlementaire • 0

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