[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 711-5 du code général de la fonction publique : « Les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail, relatives aux saisies et cessions, sont applicables à la rémunération de l'agent public. ». Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, […]

[…] — elle n'est pas entachée d'erreur de droit dès lors que l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique, rédigé en des termes impératifs, ne prévoit pas qu'un examen au cas par cas soit effectué par l'autorité territoriale ; […] — la procédure de retenue sur traitement est possible puisque prévue par l'article L. 711-5 du code général de la fonction publique.