Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V)
Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.
L'alternative au licenciement économique : le congé de conversion Le congé de conversion est défini dans le Code du travail - Articles L. 5123-2 et R. 5123-2. Le dispositif de congé de conversion prévoit que certains travailleurs peuvent bénéficier d'un stage de formation et de plusieurs actions, étant rémunérés par une allocation de conversion. […] Texte de loi sur le congé de création ou reprise d'entreprise Code du travail - Articles L3142-105 à L3142-24 Le congé de reclassement, […]
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce, si le 24 septembre 2008, […] l'exigence de l'employeur était toujours d'actualité, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, et L. 3142-24 du code du travail ; […] Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait posé une condition comme préalable à la réintégration du salarié, la cour d'appel a exactement décidé que le fait d'imposer une telle condition était fautif dès lors que l'employeur n'avait d'autre choix que d'accepter de le reprendre conformément aux dispositions de l'article L. 3142-84 du code du travail ; […] à l'issue de son congé d'une année renouvelé une fois, pour création d'entreprise prévu par les articles L 3142-78 du code du travail. […]
[…] * 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'entreprise des dispositions d'ordre public de l'article L.3141-24 du code du travail, […] Le salarié développe deux axes d'argumentation l'une critiquant une clause d'inclusion des congés payés dans la rémunération, l'autre contestant le fait que l'employeur soit en mesure de justifier de l'application correcte des dispositions de l'article L.3142-24 du code du travail.
[…] aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 : « () II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. […] Aux termes de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, […] 9° bis A un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelables et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code. […]
[…] de trente-six mois. […] De plus, […] dès lors que les conditions prévues à l'article L . 632-2 du Code général de la fonction publique sont réunies. […] Sur le congé de proche aidant L'article L634-1 du Code général de la fonction publique prévoit que : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142 -16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 […]
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