Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L.622-1 à L.622-7, L.822-1 et L.822-18 ; • Code du travail (CT) : articles L.1225-16 et R.4624-39 ; • Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA). […] Il convient donc de se référer à l'article L.1225-16 du Code du travail, lequel prévoit pour la salariée (et son conjoint) un droit à autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (AMP). ➡ L'agent public (ou le conjoint de l'agent) effectuant d'une PMA, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gers les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. […] Si les articles L. 622-1 à L. 622-7 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité d'accorder de plein droit aux agents des autorisations spéciales d'absence, distinctes des congés annuels, celles pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, mentionnées au travers de circulaires et d'instructions ou de délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, […]
[…] - cette décision méconnait les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait également les articles L. 622-1 à L. 622-7 du même code ;
On retrouve ces dispositions, notamment aux articles L. 622-1 à L. 622-7 du code général de la fonction publique (CGFP) mais aussi à l'article L. 214-3 du même code. […]
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