Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 2
Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de douze jours ouvrables pour le décès d'un enfant.
Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, les agents publics bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.
[…] — l'autorisation spéciale d'absence dite de « congé menstruel » ne présente aucun lien avec les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux visées à l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique ; […] D'une part, en l'absence de décret d'application de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, […] Article 2 :Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée sont rejetées.
[…] Par une ordonnance du 2 mai 2024, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, […] dans sa rédaction applicable au litige : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2 » Et aux termes de l'article L. 622-2 du même code, […] n'ont pas été reprises par ledit code, les dispositions générales du premier alinéa de l'article L. 9 dudit code prévoient que : « Sauf dispositions contraires, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, […] dans sa rédaction applicable au litige : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2. » Et aux termes de l'article L. 622-2 du même code, […] les dispositions générales du premier alinéa de l'article L. 9 dudit code prévoient que : « Sauf dispositions contraires, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejeté.
C-342/01). 5 Prévu par l'article L. 631-3 du code général de la fonction publique (CGFP) et par le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat 6 Prévu par l'article L. 631-9 du CGFP, pour une durée de 25 jours calendaires, […] - le « congé de solidarité familiale » (articles L. 633-1 à L. 633-4) ; - le « congé de proche aidant » (articles […] Nous pensons par exemple – mais il y a peut-être d'autres cas de ce genre – à l'autorisation spéciale d'absence dont bénéficie, en vertu de l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique, le parent d'un enfant décédé. […]
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