Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire hospitalier nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires à temps complet.
Article 1 Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article L. 613 -8 du code général de la fonction publique , […] au sein des établissements mentionnés à l'article L . 5 du code général de la fonction publique , […] dans les conditions prévues aux articles L . 612-1 à L . 612-8 et à l'article L . 612-15 code général de la fonction publique . Article 5 Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à […]
Lire la suite…[…] du titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique et qui : 1° A atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article L . 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; […] aux fonctionnaires exerçant leur activité à titre exclusif dans le cadre d'un service à temps incomplet ou d'un ou de plusieurs emplois à temps non complet dans les conditions mentionnées aux articles L. 613 -5 et L. 613-9 du code général de la fonction publique . / () « Aux termes de l'article D37-1 de ce code : » I.-Le bénéfice de la pension partielle mentionnée à l'article L […]
» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 du même code » ; c) Les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « l'article L. 542-15 du même code » ; 8° A l'article 19, les mots : « article 108 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « article L. 613-2 du code général de la fonction publique » ; 9° A l'article 20, […] L. 822-26, L. 823-1 à L. […] » ; 2° A l'article 9, les mots : « au premier alinéa de l'article 108 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique » ; 3° A l'article 10, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2°, […]
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