[…] 2°) de mettre à la charge de l'ETP GPSO la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes des dispositions de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique et de l'article 1er du décret du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet d'assistants territoriaux d'enseignement artistique, un service à temps complet représente 20 heures hebdomadaires, le seuil d'affiliation à la CNRACL étant ainsi abaissé à 15 heures hebdomadaires ;

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Tillières-sur-Avre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Enfin, aux termes de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret. […]