Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, le fonctionnaire de l'Etat peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel.
[…] Aux termes de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut, sur sa demande, […] compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. » Aux termes de l'article L. 612-9 du même code : « Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'acte attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-3, L. 612-9 et L.612-11 du code général de la fonction publique ;
Brièvement présent dans le code général de la fonction publique en 2022, l'article L. 612-9 qui transposait aux agents publics le principe de doublement de rémunération en cas de travail le 1er mai applicable aux salariés en droit du travail, […] en énonçant que "Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail." […] Pour rappel, le régime antérieur excluait les agents publics du bénéfice du doublement de la rémunération pour la journée du 1er mai prévu par l'article L. 3133-6 du Code du travail, qui s'appliquait ainsi uniquement aux salariés du secteur privé. […] En effet, […]
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