Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel, le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi, lorsqu'il est intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1.
[…] des quatre trimestres cotisés durant sa période de maintien en fonctions dès lors que sa prolongation d'activité et son maintien en fonctions ont été décidés par la présidence de l'université Paris 8 en conformité avec les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les textes applicables, notamment les dispositions des articles L. 952-10 du code de l'éducation et L. 556-6 du code général de la fonction publique, […] prise sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ou de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique, […] notamment sur le fondement de l'article 1-3 de cette même loi ou de l'article L. 556-7 du code général de la […] 6. […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 16 février 2023 et des fautes commises par le rectorat de l'académie de Normandie lors de sa mise à la retraite à hauteur de 6 600 euros au titre du préjudice matériel, 70 232, […] 4°) de mettre à la charge du ministre chargé du budget et du rectorat le versement d'une somme de 2 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 556-6 du code général de la fonction publique, […] dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 ».
[…] B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - il a sollicité le 14 février 2025 le maintien en activité jusqu'à l'âge de 70 ans sur le fondement de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique et ou la prolongation d'activité sur le fondement de l'article L. 556-6 du même code et a été autorisé à prolonger son activité jusqu'au 22 décembre 2026 ; le 28 janvier 2026, il a à nouveau demandé à bénéficier de l'article L. 556-1 de ce code ; sa demande a été refusée le 8 juin 2026 ; le 18 juin 2026, il a demandé le bénéfice de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique ; par la décision attaquée, sa demande a été rejetée ;
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. ― Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, […] en effet, ne figure pas dans les dispositions de la loi de 2010 et du décret de 2012 que nous vous avons présentées mais seulement dans celles de l'article 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 8 , désormais codifiées à l'article L. 556-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et que nous citons : « Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, […]
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