Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel, le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi, lorsqu'il est intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1.
[…] des quatre trimestres cotisés durant sa période de maintien en fonctions dès lors que sa prolongation d'activité et son maintien en fonctions ont été décidés par la présidence de l'université Paris 8 en conformité avec les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les textes applicables, notamment les dispositions des articles L. 952-10 du code de l'éducation et L. 556-6 du code général de la fonction publique, […] d'une reconstitution de carrière fictive intervenue à titre purement gracieux ou que, prise sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ou de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique, […] 6. […]
[…] qui sera évalué, jusqu'au 31 décembre 2024, à 6 600 euros ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat (…) ». L'article L. 556-6 du code général de la fonction publique, […] à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 ».
[…] Par une requête enregistrée le 31 août 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - il a sollicité le 14 février 2025 le maintien en activité jusqu'à l'âge de 70 ans sur le fondement de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique et ou la prolongation d'activité sur le fondement de l'article L. 556-6 du même code et a été autorisé à prolonger son activité jusqu'au 22 décembre 2026 ; le 28 janvier 2026, il a à nouveau demandé à bénéficier de l'article L. 556-1 de ce code ; sa demande a été refusée le 8 juin 2026 ; le 18 juin 2026, il a demandé le bénéfice de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique ; par la décision attaquée, sa demande a été rejetée ;
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. ― Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, […] en effet, ne figure pas dans les dispositions de la loi de 2010 et du décret de 2012 que nous vous avons présentées mais seulement dans celles de l'article 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 8 , désormais codifiées à l'article L. 556-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et que nous citons : « Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, […]
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