Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel, le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi, lorsqu'il est intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1.
[…] qui sera évalué, jusqu'au 31 décembre 2024, à 6 600 euros ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat (…) ». L'article L. 556-6 du code général de la fonction publique, […] à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 ».
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. […] aux termes de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 est maintenu en activité jusqu'à l'âge égal à la limite d'âge, […] la limite d'âge est fixée à soixante-deux ans. / Les dispositions des trois deniers alinéas de l'article L. 556-1 relatives au maintien en fonctions ainsi que des articles L. 556-2 à L. 556-6 et de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers de l'Etat. (…) ».
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. ― Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, […] en effet, ne figure pas dans les dispositions de la loi de 2010 et du décret de 2012 que nous vous avons présentées mais seulement dans celles de l'article 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 8 , désormais codifiées à l'article L. 556-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et que nous citons : « Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, […]
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