Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 avril 2023, le 9 mai 2023, le 12 juillet 2024 et le 31 octobre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Le Brouder, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de pension concédé par arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le service des retraites de l’Etat a fixé le montant brut de sa pension en ce qu’il applique une décote de 11,25 % ainsi que la décision du 16 février 2023 par laquelle ce service a refusé de réviser le montant de sa pension ;

2°) d’enjoindre à l’Etat d’éditer un nouveau titre de pension prenant en compte la limite d’âge de la catégorie active, soit soixante-deux ans, et de procéder, par voie de conséquence et pour l’avenir, au versement de sa pension sans application de la décote ;

3°) de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de la décision du 16 février 2023 et des fautes commises par le rectorat de l’académie de Normandie lors de sa mise à la retraite à hauteur de 6 600 euros au titre du préjudice matériel, 70 232,40 euros au titre du préjudice matériel futur et 1 000 euros au titre du préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge du ministre chargé du budget et du rectorat le versement d’une somme de 2 500 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :

- la décision du 16 février 2023 est entachée d’incompétence ;

- le calcul de sa pension de retraite est erroné : les dispositions de l’article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui permettent au fonctionnaire, sur sa demande, de conserver à titre individuel, lorsqu’il a été reclassé dans un corps de catégorie sédentaire, la limite d’âge du corps actif, doivent lui bénéficier et aucune décote ne pouvait lui être appliquée dès lors que la limite d’âge à prendre en compte est celle du corps actif d’instituteur et non celle de soixante-sept ans.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

- dès lors que le titre de pension et la décision du 16 février 2023 sont illégaux, le ministre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et doit réparer les préjudices que cette faute a entraînés ;

- le rectorat a méconnu son obligation de conseil en lui délivrant des informations erronées quant à ses droits à retraite et, par suite, commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à lui ouvrir droit à réparation pour les préjudices subis ;

- il a subi un préjudice matériel à compter du 1er mars 2023, de l’ordre de 300 euros par mois, qui sera évalué, jusqu’au 31 décembre 2024, à 6 600 euros ;

- dès lors qu’il va continuer à perdre 300 euros chaque mois, il convient de capitaliser la perte de revenus selon le calcul suivant : pour une année : 300 euros x 12 mois = 3 600 euros et à compter du 1er janvier 2025, capitalisation, sur la base d’un indice de 19,509 pour un homme de 64 ans à la date d’attribution : 3 600 euros x 19,509, soit 70 232,40 euros ;

- cette situation a entraîné un préjudice moral qui sera réparé à hauteur de 1 000 euros.

Par des mémoires enregistrés le 19 janvier 2024 et le 2 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- aucun des moyens soulevés n’est fondé ;

- les conclusions tendant à engager la responsabilité pour faute de l’Etat sont irrecevables au motif qu’elles visent à produire le même effet que l’annulation sollicitée ;

- en tout état de cause, la demande n’est pas fondée dès lors que le titre de pension n’est pas entaché d’illégalité.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les conclusions tendant à engager la responsabilité du rectorat pour faute sont irrecevables au motif qu’elles visent à produire le même effet que l’annulation sollicitée ;

- en tout état de cause, la demande n’est pas fondée dès lors que le requérant se prévaut d’une méconnaissance de l’obligation de conseil prévue par l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale qui n’est pas applicable aux fonctionnaires et qu’il n’établit pas que le rectorat lui a communiqué une information erronée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

- l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ;

- le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ;

- le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Toullec,

- les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public,

- et les observations de M^e Lucas, susbstituant M^e Le Brouder, représentant M. C….

Une note en délibéré présentée par M^e Le Brouder a été enregistrée le 22 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, instituteur du 26 septembre 1983 au 31 août 1999, a intégré le corps des professeurs des écoles le 1er septembre 1999, puis a été nommé dans le corps des inspecteurs de l’éducation nationale après inscription sur la liste d’aptitude le 1er septembre 2013. A la suite d’une rupture conventionnelle conclue le 10 novembre 2022 avec le rectorat de l’académie de Normandie, il a été radié des cadres à compter du 28 février 2023 par un arrêté du 2 décembre 2022. M. C… demande l’annulation de l’arrêté du 9 janvier 2023 du service des retraites de l’Etat lui concédant une pension de retraite à compter du 1er mars 2023 en tant qu’un coefficient de minoration de 11,25 % lui a été appliqué ainsi que la décision du 16 février 2023 par laquelle ce service a refusé de réviser le montant de sa pension. Il demande également que l’Etat soit condamné à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 16 février 2023 et des fautes commises par le rectorat de l’académie de Normandie lors de sa mise à la retraite.

Sur les conclusions en fin d’annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée du 16 février 2023 a été signée par M. Patrick Serand, secrétaire administratif de classe exceptionnelle au bureau des affaires juridiques, qui bénéficiait d’une délégation de signature du 10 février 2023 du chef du service des retraites de l’Etat, M. D… B…, publiée le même jour au BOFIP-RHO-23-0622, à l’effet de signer, « au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l’exclusion des décrets, dans la limite de [ses] attributions ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 16 février 2023 doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « I. – La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d’âge, ou s’il a atteint, à la date de l’admission à la retraite, l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s’il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d’Etat (…) ». L’article L. 556-6 du code général de la fonction publique, créé par ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et entrée en vigueur le 1er mars 2022, reprenant l’article 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, dispose : « Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel, le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi, lorsqu’il est intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d’emplois dont la limite d’âge des emplois est celle fixée au 1° de l’article L. 556-1 ».

4. Les dispositions précitées de l’article L. 556-6 du code général de la fonction publique ont pour objet de compenser, pour les fonctionnaires ayant appartenu à des corps, tels que celui des instituteurs, comportant des emplois classés dans la catégorie active se traduisant par une limite d’âge inférieure à soixante-cinq ans, et dont l’intégration dans un autre corps résulte d’une réforme statutaire, les effets de la réforme du calcul de la décote opérée par la loi du 21 août 2003. Les fonctionnaires qui ont fait le choix de changer de corps à l’occasion d’une évolution de leur carrière, ne sont pas, au regard de l’objet de ce texte, dans la même situation que ceux qui se trouvent intégrés dans un autre corps par l’effet d’une réforme statutaire.

5. Il résulte de l’instruction que M. C… a exercé, du 26 septembre 1983 au 31 août 1999, les fonctions d’instituteur, emploi classé dans la catégorie active, comportant une limite d’âge de soixante-deux ans à la date de sa radiation des cadres. A la suite de la création du corps des professeurs des écoles par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, emploi classé dans la catégorie sédentaire comportant une limite d’âge de soixante-cinq ans, à la date de sa radiation des cadres, qui permet aux instituteurs titulaires d’intégrer ce corps, soit en se présentant au concours soit en s’inscrivant sur la liste d’aptitude, M. C… a intégré ce corps le 1er septembre 1999. Il a ensuite été nommé, à compter du 1er septembre 2013, inspecteur de l’éducation nationale, après inscription sur la liste d’aptitude d’accès à ce corps.

6. Le requérant revendique l’application de la limite d’âge attachée à l’emploi d’instituteur classé en catégorie active, limite d’âge dont il estime avoir conservé le bénéfice en application des dispositions précitées de la loi du 13 septembre 1984. Toutefois, à la date de sa radiation des cadres, le 28 février 2023, il occupait un emploi dans un corps qu’il avait intégré à la suite d’une promotion et non d’une réforme statutaire au sens des dispositions précitées de l’article L. 556-6 du code général de la fonction publique. Par suite, le ministre, en retenant pour bases de la liquidation de la pension de M. C… le dernier grade détenu par ce dernier à la date de sa radiation des cadres, dont la limite d’âge était fixée à soixante-cinq ans, n’a pas méconnu l’article L. 556-6 du code général de la fonction publique.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. En premier lieu, dès lors que l’illégalité du titre de pension et de la décision du 16 février 2023 n’est pas établie, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le service des retraites de l’Etat aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

9. En second lieu, le requérant recherche également la responsabilité pour faute de l’Etat au motif que le rectorat de l’académie de Normandie a méconnu son obligation de conseil en lui délivrant des informations erronées quant à ses droits à la retraite.

10. Si la faute commise par une administration publique consistant à fournir des informations erronées est sans influence sur la décision relative aux droits à pension, de tels renseignements erronés peuvent en revanche avoir des conséquences indemnitaires. Il appartient au juge administratif d’apprécier si ces renseignements erronés ont incité l’intéressé à adopter un comportement qui l’a privé d’un droit auquel il pouvait prétendre.

11. Il résulte de l’instruction, et notamment d’un courriel du 26 décembre 2022 de M. C… à destination du rectorat de l’académie de Normandie que lors d’une réunion dans le cadre de la rupture conventionnelle, il lui a été déclaré qu’il pouvait partir à la retraite entre soixante et un ans et demi et soixante-deux ans en faisant valoir ses années de service en tant qu’instituteur pour ne pas subir de décote. Par ailleurs, il résulte des courriels échangés entre le requérant et les services de retraite de l’Etat faisant suite à l’estimation de sa pension établie le 22 décembre 2022, que le rectorat de l’académie de Normandie ne lui a pas délivré une information exacte sur l’âge auquel il pouvait partir pour bénéficier d’un taux plein. Ces éléments ne sont pas sérieusement contredits par le rectorat. Le requérant fait valoir que si une information correcte lui avait été délivrée, il n’aurait pas sollicité son départ en retraite en mars 2023. Toutefois, il résulte de l’instruction que la procédure de la rupture conventionnelle, conclue le 10 novembre 2022 entre M. C… et le rectorat, a été engagée à l’initiative de M. C… par une demande formée le 20 avril 2022, soit avant que le rectorat ne lui délivre des informations erronées. Par ailleurs, le requérant, qui ne produit pas la rupture conventionnelle, ne détaille ni les conditions de la convention ni le montant de l’indemnité spécifique prévue au 1er article du décret du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leur transition professionnelle. En se bornant à soutenir que « le départ à la retraite à 62 ans à taux plein et l’obtention d’une rupture conventionnelle constituaient les deux éléments clés permettant de sortir d’une situation de congé d’invalidité temporaire imputable au service », en l’absence de tout élément concret sur les conditions de son départ, le requérant n’établit pas que le renseignement erroné quant à l’âge de départ à la retraite à taux plein constituait le motif déterminant de sa décision de partir à la retraite au 1er mars 2023.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction tendant à ce que l’Etat édite un nouveau titre de pension prenant en compte la limite d’âge de la catégorie active, soit soixante-deux ans, et procède, par voie de conséquence et pour l’avenir, au versement de la pension de M. C… sans application de la décote doivent être écartées.

Sur les conclusions relatives au frais d’instance :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au requérant la somme qu’il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à la ministre de l’action et des comptes publics et au ministre de l’éduction nationale. Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Normandie.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M^me Lefèvre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.