Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La prise en charge d'un fonctionnaire territorial cesse lorsqu'il a refusé trois offres d'emploi. Une seule offre de sa collectivité ou de son établissement d'origine est prise en compte pour apprécier le nombre de refus.
Pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer territorialement dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe.
[…] - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens selon lesquels la décision est insuffisamment motivée, elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du décret du 13 janvier 1986, celles des articles L. 514-4 et L. 542-18 du code général de la fonction publique, elle est illégale en l'absence de proposition de trois postes, […] la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration.», et aux termes de l'article L. 542-22 du même code : « Le fonctionnaire territorial pris en charge, […]
[…] - les arrêtés méconnaissent l'article 542-18 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle n'a pas refusé trois postes ; […] sa situation était régie par les dispositions précitées de l'article L. 513-26 du code général de la fonction publique et non par les dispositions de l'article L.542-18 du même code, […] la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par les décisions attaquées des dispositions de cet article L. 542-18. […] aux termes des dispositions de l'article L. 542-13 du code général de la fonction publique applicable aux fonctionnaires placés en disponibilité : « L'offre d'emploi proposée à un fonctionnaire territorial pris en charge est ferme et précise. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.