Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.
Les dispositions des articles L. 423-2 et L. 421-6 du CCH, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] quant à eux, être repris par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, qui doit créer les emplois correspondants conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique. À l'issue, […] il appartiendra à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de rattachement de leur confier de nouvelles missions ou de mettre en uvre la procédure de suppression d'emploi prévue par les articles L. 542-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Lire la suite…L'article L. 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un OPH puisse transmettre son patrimoine à un ou plusieurs organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 et à l'article L. 481-1 dont une SCIC. […] qui doit créer les emplois correspondants conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique. À l'issue, […] il appartiendra à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de rattachement de leur confier de nouvelles missions ou de mettre en uvre la procédure de suppression d'emploi prévue par les articles L. 542-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 541-1 du code général de la fonction publique : « () En cas de suppression d'emploi, […] dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées, repris aux articles L. 542-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, […] Aux termes du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du code général de la fonction publique : » Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, […]
[…] — le choix d'une prise en charge par le centre de gestion ou un transfert par détachement sur un contrat de droit privé prive les fonctionnaires territoriaux des garanties leur statut posées à l'article L. 542-1 du code général de la fonction publique ; […] — méconnaît l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique ;
[…] 2°) de condamner le préfet des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-4 et L542-5 du code général de la fonction publique.