Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 523-1, communes à une collectivité territoriale et à ses établissements, sont établies par le maire de la commune.
[…] — elle est entachée d'un vice d'incompétence car seul le maire était compétent pour établir cette liste d'aptitude en vertu de l'article L. 523-3 du code général de la fonction publique et non un adjoint délégué ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Joué-lès-Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " En vue de favoriser la promotion interne, […] dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 523-3 et suivants du code général de la fonction publique : « Dans chaque collectivité et établissement public, […]