[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 325-37 du code général de la fonction publique : « (…) S'il apparaît, lors de la vérification des conditions requises pour concourir, qui doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissent pas ces conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire. » et aux termes de l'article L. 522-8 du même code : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, […]

[…] enregistrés les 4 et 8 décembre 2025, […] aux termes de l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ». […] Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction de l'ancienneté. / Il se traduit par une augmentation de traitement. » Aux termes de l'article L. 522-8 de ce code : « Les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions particulières. ». […] y compris ses conclusions à fin d'injonction celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.