[…] une somme 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] *il n'a fait l'objet d'aucun entretien sur l'appréciation de sa valeur professionnelle depuis 2019 en méconnaissance des dispositions combinées des articles L.521-1 et L.521-4 du code général de la fonction publique ; […] B demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution des notes de service des 8 et 19 juin 2023 ainsi que des décisions tacites de rejet des recours gracieux présentés à l'encontre desdites décisions dans l'attente de la décision du juge du fond sur leur légalité. […] 4. […]

[…] 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il n'a reçu aucune information sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation en méconnaissance de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 521-4 du code général de la fonction publique ;