Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 27
L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Lors de l'entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Aux termes des dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » L'administration est-elle tenue de prendre une circulaire pour faire connaître son interprétation du droit applicable résultant d'un règlement de l'Union européenne ? […] Pertinence: 95% - Publié le 05/10/2016 ...appel est accompagnée d'une requête en sursis à exécution formée en application des dispositions de l'article R.232-33 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Pertinence: 100% - Publié le 15/03/2011 ...ion ni de la dispenser d'émettre l'avis prévu par l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. […]
Lire la suite…[…] En prévoyant que la prime mensuelle sera modulée individuellement « selon une évaluation portée sur la valeur professionnelle des agents au travers de la notation administrative », les auteurs de la délibération du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que celle-ci prenne la forme d'une notation ou d'un entretien. […]
[…] les recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle de l'agent doivent être précédés d'un recours administratif préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ; que la fiche de notation a été signée par le maire adjoint chargé du personnel représentant l'autorité territoriale et satisfait ainsi à la condition posée par l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 ; que la notation a été établie alors que la requérante était absente pour raison de santé ainsi qu'une partie de l'année de référence ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
[…] Vu le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
L'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale impose une obligation à l'autorité territoriale : elle doit procéder à l'appréciation de la valeur 1 Au grade d'éducateur principal de 2ème classe. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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