Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Un fonctionnaire hospitalier peut être mis à disposition pour y effectuer tout ou partie de son service auprès :
1° D'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 512-8 ;
2° Des entreprises liées à l'établissement public employeur en vertu :
a) Soit d'un contrat soumis au code de la commande publique ;
b) Soit d'un contrat de délégation de service public.
[…] — le requérant n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 3 du décret du 19 septembre 2020, dans sa version issue du décret n° 2021-166 du 16 février 2021, dès lors que l'exception prévue par les dispositions du 1° de l'article 1er du décret est sans incidence sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; […] dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mars 2022 aux articles L. 512-6 à L. 512-8 et L. 512-16 et L. 512-17 du code général de la fonction publique, […] C la somme demandée par l'Ehpad Mer-et-Pins en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — la requérante n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 3 du décret du 19 septembre 2020, dans sa version issue du décret n° 2021-166 du 16 février 2021, dès lors que, […] dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mars 2022 aux articles L. 512-6 à L. 512-8 et L. 512-16 et L. 512-17 du code général de la fonction publique, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M me C la somme demandée par l'Ehpad Mer-et-Pins en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — le requérant n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 3 du décret du 19 septembre 2020, dans sa version issue du décret n° 2021-166 du 16 février 2021, dès lors que l'exception prévue par les dispositions du 1° de l'article 1er du décret, qui vise, […] dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mars 2022 aux articles L. 512-6 à L. 512-8 et L. 512-16 et L. 512-17 du code général de la fonction publique, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, […] B la somme demandée par l'Ehpad Mer-et-Pins en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.