Article L511-7 du Code général de la fonction publique
Article L511-6Article L511-8
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaires • 6

1. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questionsAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 1 juin 2022

2. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
lagazettedescommunes.com · 1 juin 2022

Ces cadres de santé exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] soit réintégrés dans leur cadre d'emploi, corps ou emploi d'origine. 07 – A quel avancement peuvent prétendre les cadres de santé de sapeurs-pompiers ? Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à bénéficier d'un avancement d'échelon. […] tandis que le grade de cadre supérieur de santé en comprend 8. […] L'intégration directe s'effectue en application des articles L511-6 ET L511-7 du code général de la fonction publique, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 4 Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code. […] III. - La période de référence mentionnée au I est prolongée, […] à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique et sous réserve que les agents concernés aient validé la formation d'intégration prévue à l'article 8 et la formation de professionnalisation de chef de site. […]

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Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 26 novembre 2024, n° 2300116Rejet

[…] L'article L. 511-7 du même code dispose : » L'intégration directe du fonctionnaire dans son nouveau corps ou cadre d'emplois est prononcée, […] 7. […] Aux termes de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, […] lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie. () ». L'article L. 513-12 de ce code dispose : « Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans. ».

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2. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 5 novembre 2024, n° 2203397Annulation

[…] M me A est par suite fondée à soutenir qu'en prononçant son intégration dans le corps des adjoints administratifs, relevant de la catégorie C, et non dans un corps relevant de la catégorie B, alors qu'elle détient un grade relevant de cette catégorie dans son cadre d'emploi d'origine, qui plus est sans demander son accord, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a méconnu la règle de comparabilité des corps et cadres d'emplois qui, ainsi que cela été rappelé au point 3, résulte des dispositions des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique de l'Etat.

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3. Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 19 juin 2025, n° 2400905Annulation

[…] 4°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-7 du code général de la fonction publique ainsi que celles de l'article 24-1 du décret n° 88-976 ; […] Aux termes de l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique : " L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, […] 7. […]

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Document parlementaire • 0

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