Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'intégration directe du fonctionnaire dans son nouveau corps ou cadre d'emplois est prononcée, par l'administration d'accueil, avec l'accord de l'intéressé et celui de son administration d'origine, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.
Ces cadres de santé exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] soit réintégrés dans leur cadre d'emploi, corps ou emploi d'origine. 07 – A quel avancement peuvent prétendre les cadres de santé de sapeurs-pompiers ? Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à bénéficier d'un avancement d'échelon. […] tandis que le grade de cadre supérieur de santé en comprend 8. […] L'intégration directe s'effectue en application des articles L511-6 ET L511-7 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…Article 4 Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code. […] III. - La période de référence mentionnée au I est prolongée, […] à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique et sous réserve que les agents concernés aient validé la formation d'intégration prévue à l'article 8 et la formation de professionnalisation de chef de site. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire est placé, […] d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. () « . L'article L. 511-7 du même code dispose : » L'intégration directe du fonctionnaire dans son nouveau corps ou cadre d'emplois est prononcée, […] 7. […] lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie. () ». L'article L. 513-12 de ce code dispose : « Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique de l'Etat : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. […] Et aux termes de l'article L. 511-7 du même code : « L'intégration directe du fonctionnaire dans son nouveau corps ou cadre d'emplois est prononcée, par l'administration d'accueil, avec l'accord de l'intéressé et celui de son administration d'origine, […]
[…] 4°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique : " L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, […] Aux termes de l'article L. 511-7 du même code : » L'intégration directe du fonctionnaire dans son nouveau corps ou cadre d'emplois est prononcée, par l'administration d'accueil, avec l'accord de l'intéressé et celui de son administration d'origine, […] 7. […]