Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 76
Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.
L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. […] 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). […] Arrivées dans la collectivité de fonctionnaires par filière (2) et cadre d'emplois (3) par : – recrutement direct (sans concours), dont PACTE ; […] – intégration directe (articles 13 bis(alinéa 1) et 14 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, et article 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés) ; – voie de mutation ; – voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, […] Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le ou les départements concernés. / III.-L'avis de recrutement est en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local. » ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Garonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Aux termes des dispositions de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. […]
[…] 4) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. (…) » et qu'aux termes de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version issue de la loi du 12 mars 2012 susvisée, applicable en l'espèce : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, […]