Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de droit public de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
[…] code ainsi que de l'article L . 1432- 2 du code de la santé publique. Elles s'appliquent également aux agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. / Elles s'appliquent également aux agents recrutés dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 445 -1 et L. 445-2 du code général de la fonction publique et à l'article L […]
[…] 5°) de mettre à la charge du GIP-RASPEG une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. […] dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ». Aux termes de l'article L. 445-2 du code général de la fonction publique, codifiant les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de droit public de la personne publique contraires, […]