Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les conditions dans lesquelles il est proposé à un salarié de droit privé relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif un contrat de droit public sont définies à l'article L. 1224-3 du code du travail.
[…] il est illégal dès lors qu'il est entaché d'erreur de droit en ajoutant à son contrat le visa des articles L. 1224-3 du code du travail et L. 445-3 du code général de la fonction publique ; […] 1°) d'annuler la délibération BT 2023-04 du 10 mars 2023 portant tableaux des emplois budgétaires, l'avenant n°2 du 12 avril 2023 au contrat d'engagement signé le 19 novembre 2022, la délibération BT 2023-03 du 8 novembre 2022 et les délibérations BT 2023-01 et BT 2023-02 ainsi que les « cinq contrats CDD du 6 mars 2023 et dates suivantes des cinq agents recrutés ainsi que leur avenant n°1 du 11 avril 2023 » ;