Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office dans les conditions prévues au présent chapitre auprès de cette personne morale de droit privé.
Le présent article ne s'applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 131-12 du code du sport.
[…] Cass. 9 septembre 2020). […] car sinon une telle position irait à l'encontre de certaines dispositions légales (article L.513-1 du code général de la fonction publique, la loi du 20 avril 2016 et l'article L.441-9 du code général de la fonction publique), […] Si l'article 76 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 a introduit un article L.441-1 dans le code général de la fonction publique et que cet article vise les activités d'externalisation de certaines missions spécifiques de l'administration et prévoit que 'des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office, […] si l'article 76 de la loi du 6 août 2019 a introduit l'article L. 441-9 du code général de la fonction publique prévoyant que « en dehors des cas où ils sont mis à disposition, […]
L'article 76 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a créé un dispositif de détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 441-1 à L. 441-9 du Code général de la fonction publique. Par dérogation au droit commun, ce détachement n'est pas prononcé à la demande de l'agent. Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 modifie le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires.
Lire la suite…