Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.
Toutefois, cette obligation de remboursement n'est pas opposable :
1° Au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
Par principe, ils sont tenus de servir dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, visé à l'article L5 du Code général de la fonction publique. […] Quelles conséquences en cas de départ de l'agent ? […] Cette obligation de remboursement n'est toutefois pas opposable au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé ainsi qu'au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité, conformément à l'article L421-7 du Code général de la fonction publique. […]
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