Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions du présent code, en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions.
[…] — la décision contestée doit être considérée comme étant fondée sur les dispositions de l'article L. 414-7 du code général de la fonction publique pouvant se substituer à l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; […] 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. « . […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération (…) ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 414-7 du code général de la fonction publique : « En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, […] Aux termes de l'article 7 de la circulaire n° 054/ SD2 du 2 avril 2008 relative aux chartes nationales de construction et de gestion du service des personnels du corps d'application et d'encadrement : « Les conditions des rappels sur repos hebdomadaires sont précisées par avance, sauf situations exceptionnelles liées aux nécessités de service (…) ». […]
Article abrogé 1 Il est créé un corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-3 et L. 414-7 et le décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent titre. […] Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 19-1 Article abrogé 19-1-1 Article abrogé 19-2 Article 20 Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, […]
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