Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La hiérarchie des grades dans chaque corps ou cadre d'emplois, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, devenu l'article L. 411-6 du code général de la fonction publique : « La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, […]
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, devenu l'article L. 411-6 du code général de la fonction publique : « La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de l'Etat devenu l'article L. 411-6 du code général de la fonction publique : « La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixées par les statuts particuliers ». L'article 8 de la même loi alors applicable disposait que « des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers précisent pour les corps de fonctionnaires les modalités d'application de la présente loi ».