Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le grade est distinct de l'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Le doute sérieux : la correspondance grade-emploi méconnue Sur le fond, le tribunal retient un moyen unique pour fonder le doute sérieux : la méconnaissance de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique, qui consacre le principe de correspondance entre le grade et l'emploi. Un agent de maîtrise principal est statutairement chargé de missions techniques comportant surveillance de travaux, encadrement d'agents et direction d'ateliers ou de chantiers.
Lire la suite…Ce principe, ancré aux articles L. 411-1, L. 411-5 et L. 512-1 du code général de la fonction publique, traduit une articulation fondamentale du statut général : le grade est le titre conféré au fonctionnaire, distinct de l'emploi qu'il occupe, et qui lui donne vocation à exercer l'un des emplois lui correspondant. […]
Lire la suite…[…] 5. […] La région fait valoir que l'autorité territoriale peut décider de changer d'office d'affectation un agent dans l'intérêt du service et ce sans que l'agent n'ait à postuler sur ledit emploi car, à la différence de son grade, il n'en est pas titulaire conformément à l'article L.411-5 du code général de la fonction publique. […] J-L. […]
[…] — il appartiendra à la commune de démontrer qu'elle a été mutée sur un emploi qui a été régulièrement créé et pour lequel une déclaration de vacance a été régulièrement établie et publiée ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 411-8 du code général de la fonction publique ; […] elle est contrainte d'occuper un emploi qui n'est conforme ni à son grade ni à son cadre d'emplois, ni même à la filière dont elle relève, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 5. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique : « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent ». […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me A… B… et à la commune de Saint-Dié-des-Vosges
Le moyen de légalité : le principe de correspondance entre grade et emploi Sur le fond, le juge retient un seul moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique, qui pose le principe de correspondance entre le grade et l'emploi. Ce principe cardinal du droit de la fonction publique signifie que l'autorité territoriale ne saurait affecter un fonctionnaire sur un emploi dont les missions seraient manifestement étrangères à celles définies par son statut particulier.
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