Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction :
1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ;
2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.
Le nombre de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales est fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales en son article 12 : « cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à 500 000 habitants et une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants ». […] Cette logique est à ce jour obsolète. […] Aux termes de l'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] la collectivité de Corse est assimilée à une région pour l'application de l'article L. 333-9 du code général de la fonction publique (CGFP). […]
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