Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ce dernier lui donne raison en rappelant tout d'abord sa jurisprudence constante selon laquelle « en agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. » Puis, la Haute Assemblée ajoute qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-9 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) que « si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent territorial recruté par un contrat à durée déterminée, […]
Lire la suite…Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 26 février 2024, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent territorial recruté par un CDD, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une... Lire la suite Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la Ville de Paris a méconnu les dispositions de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique et commis une faute en le recrutant en contrat à durée déterminée pendant dix-sept ans, pour répondre à un besoin permanent du Centre d'action sociale de la Ville de Paris;
[…] * elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 332-8, L. 332-9 et L. 332-10 du code général de la fonction publique ; […] 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M me B la somme demandée par le défendeur au titre de ces mêmes dispositions.
[…] à l'article L. 332 -14 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, […] Aux termes de l'article L. 332 -8 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L . 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L . 313-1, […] Aux termes de l'article L. 332-9 […]
Pour se faire, il rappelle les dispositions des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du Code général de la fonction publique, selon lesquels : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. […]
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