Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou encore avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
Les intéressés peuvent être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C relevant des administrations, collectivités ou établissements mentionnées à l'article L. 2 par contrat de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils sont recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève cet emploi. Dans la fonction publique territoriale, la conclusion de ces contrats est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Le recrutement des bénéficiaires de ces dispositions a lieu à l'issue d'une procédure de sélection à laquelle sont associés les organismes publics concourant au service public de l'emploi.
mots : « à l'article L. 332-24 du même code » ; 3° Au 1°, […] les mots : « à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 445-1 du même code » ; 5° Au 3°, les mots : « l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 326-10 du code général de la fonction publique » ; 6° Au 4°, […] les mots : « de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ; 9° A l'article […] L. 411-1 du code général de la fonction publique. » ; 10° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « des articles 3, […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En application de l'article 38 bis de la loi n°84-53 en vigueur à la date de conclusion du contrat entre la Ville de Paris et M. A…, puis de l'article L. 326-10 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, […]
[…] 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle a pu bénéficier du dispositif PACTE, désormais codifié aux articles L. 326-10 à L. 326-19 du code général de la fonction publique ; elle a exercé ses fonctions à compter du 1er décembre 2021 au sein de la Direction régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire sous le bénéfice d'un contrat PACTE, […] * elle a reçu une formation insuffisante alors qu'en application de l'article 10 alinéa 6 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 susvisé l'agent recruté sous le bénéfice d'un contrat PACTE doit bénéficier d'une formation correspondant, au minimum, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle n'a pas reçu de formation correspondant au moins à 20 % de la durée de son contrat conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 9 août 2005 ; […] qu'il revient de procéder à la titularisation de l'agent recruté par contrat en application des dispositions de l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat désormais codifié au sein des articles L. 326-10 et suivants du code général de la fonction publique. […]
Article 1 Les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, […] 2° Recrutements mentionnés à l'article L. 326-1 du […] même code ; 3° Recrutements mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-19 et L. 371-3 du même code ; […] Art. 10 Article 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 3-6 - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 2-6 - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Article 11 I. - Dans les textes réglementaires en vigueur, […]
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