Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le jury d'un concours peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique : « Le jury d'un concours peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, […] Elle évoque comme argument central expliquant les difficultés relatées par sa tutrice lors de sa visite (le 19 mars) le fait qu'elle n'ait reçu que tardivement le dernier rapport rédigé du conseiller pédagogique qui l'accompagnait lors d'une visite conjointe d'observation dans le cadre de son protocole d'accompagnement renforcé (le 11 mars). […]
L..., avocat spécialisé en droit routier, qui s'est inscrit aux épreuves de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en spécialité « maintenance des véhicules » en juin 2021. […] n°s 76473, 76474, A - Rec. p. 461 2 Tel que l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique (reprenant l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, lui-même issu de l'article 18 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dans la rédaction que lui avait donnée l'article 1er de la loi n° 76-661 du 19 juillet 1976), aux termes duquel « Le jury d'un concours peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, […]
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